ADMINISTRATION
Documents administratifs, textes de lois et sites de références
CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective à consulter et/ou télécharger ici :
--> https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635807
RÉFÉRENTIEL DE L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS À L'USAGE DE LA PMI
Vous trouverez le lien pour accéder au document au format pdf ici : --> https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Referentiel_PMI_bdef.pdf
CALCUL POUR LES JOURS D'ABSENCES
En cas d'absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire lors de l'établissement de la paie du mois concerné.
Maladie de l'assistante maternelle, congé sans solde, absence de l'enfant justifiée par un certificat médical, contrat de travail débutant ou se terminant en cours de mois... Le calcul de la retenue pour absence de l'assistante maternelle doit être effectué selon un principe énoncé par la Cour de cassation :
"La retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d'heures de travail […] pour le mois considéré."
TRAVAIL RÉGULIER AU COURS DE LA SEMAINE :
Lorsque la durée quotidienne du travail est identique d'un jour à l'autre, le montant de la retenue par jour d'absence due à la rupture du contrat peut être calculée simplement.
Retenue journalière = salaire mensuel / nombre de jours de travail potentiel au cours du mois
Le nombre de jours de travail potentiel au cours du mois est le nombre de jours durant lesquels l'assistante maternelle aurait accueilli l'enfant, si toutes les semaines du mois étaient travaillées.
Cette retenue s'applique aux jours qui auraient été effectivement travaillés comme à ceux qui ne le sont pas en raison des périodes d'absence de l'enfant prévues au contrat.
TRAVAIL IRRÉGULIER AU COURS DE LA SEMAINE :
Lorsque le nombre d'heures d'accueil est réparti irrégulièrement sur la semaine, mais régulièrement d'une semaine à l'autre, la retenue peut être opérée par heure d'absence.
Retenue journalière = salaire mensuel / nombre heures de travail potentielles au cours du mois
Le nombre d'heures de travail potentielles au cours du mois est le nombre d'heures durant lesquels l'assistante maternelle aurait accueilli l'enfant, si toutes les semaines du mois étaient travaillées.
Cette retenue s'applique aux heures qui auraient été effectivement travaillés comme à celles qui ne le sont pas en raison des périodes d'absence de l'enfant prévues au contrat.
Pour calculer le montant de la déduction sur le salaire en ligne :
--> https://www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence
SITES DE RÉFÉRENCES
Voici quelques sites où vous trouverez, en général, les réponses à vos questions (et en plus, plutôt clairement et bien expliquées).
Ces sites sont réputés sérieux et nous ont été conseillés par les formateurs de la PMI :
PAJEMPLOI (contractuel) :
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html
CASAMAPE (législatif) :
https://www.casamape.fr/
ZEN AVEC MON ASSMAT (questions) :
https://www.zen-avec-mon-assmat.com/
TOP ASSMAT
Je ne pourrais que vous conseiller vivement d'adhérer à un abonnement sur ce site de référence.
En effet, celui-ci, bien que payant (plusieurs formules existent) vous aidera beaucoup pour les déclarations à Pajemploi et les calculs divers.
Quelle est la différence avec Pajemploi ?
Pajemploi est l’organisme de déclaration. Il ne gère pas la comptabilité de votre contrat. Tous les calculs de salaire et de congés restent à la charge de l’employeur. Chaque mois il les déclare et l’organisme prépare le bulletin de paie correspondant. Si le salaire déclaré est erroné, le bulletin Pajemploi le sera également et vous en gardez la responsabilité.
Vous devez donc calculer vous-même, le salaire, le décompte et montant des congés payés (5 modes de calcul suivant la typologie de votre contrat), les régularisations de salaire, indemnités, et solde de tout compte en fin de contrat.
Top-assmat effectue par contre tous ces calculs nécessaires au déroulé de votre contrat et fournit un suivi de présence détaillé, une fiche de paie, ainsi qu’une simulation de déclaration pajemploi qu’il ne vous reste plus qu’à recopier.
Que vous apportera Top-assmat ?
En tant qu’employeur vous êtes le responsable légal de la gestion administrative. Les calculs et la législation sont complexes, et parfois sujets à mauvaise interprétation. Les risques de conflit ou d’erreurs sont donc importants. Utiliser Top-Assmat c’est l’assurance pour nous de mettre en place une gestion neutre, sereine, transparente et juste.
Nous pourrons ainsi concentrer nos échanges sur votre enfant... plutôt que sur les questions comptables. Bien sûr tous les calculs vous sont expliqués, et sont directement accessibles en ligne via votre espace dédié.
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