PAJEMPLOI

PÉRIODE

Indiquez ici systématiquement les 1er et dernier jours du mois en cours sauf le mois d’embauche
ou le dernier mois de travail de votre assistante maternelle.

Si votre assmat a été malade la dernière semaine du mois, et que vous ne l’avez pas rémunérée,
indiquez quand-même le dernier jour du mois.

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DATE DE PAIEMENT DU SALAIRE

Déclarez ici la date de paiement du salaire de votre assmat, le dernier jour du mois en général.

ATTENTION au mois de Décembre : ne déclarez pas un paiement du salaire début Janvier
sinon cette dépense de Garde d’enfants comptera pour le crédit d’impôts de l’année SUIVANTE.

Exemple : vous déclarez avoir payé le salaire de Décembre 2019 le 1er Janvier 2020.
Cette dépense de salaire sera prise en compte par la PAJE dans l’attestation fiscale de 2020
donc sera prise en compte dans votre déclaration d’impôts en 2020 sur les revenus de 2019. 

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NOMBRES D'HEURES NORMALES

Vous devez déclarer ici le nombre d’heures total du mois soit :
le nombre d'heures mensualisées prévues au contrat
auquel vous ajoutez en année incomplète les indemnités de congés payés converties en heures
dont vous déduisez les absences non rémunérées et non prévues de votre assistante maternelle ou de votre enfant.

Ce nombre d’heures doit être ARRONDI à l’entier le plus proche.

Ouh là, ça y est, vous êtes perdus ? Il est vrai que cette rubrique n’est pas évidente.

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Dans le détail  :

• vous calculez le nombre d’heures mensualisé une fois pour toutes

• si vous êtes en année incomplète, vous y ajoutez le montant de l'indemnité de congés payés de votre assistante maternelle
  (si vous en versez une ce mois-ci) divisé par le salaire horaire

• et vous déduisez toutes les absences non rémunérées (maladie,…)
  sauf les absences pour congés annuels (les 5 semaines par an),
  et les absences de votre enfant prévues au contrat dans le cadre de l’année incomplète.
  Attention toutefois, vous ne déduisez pas le nombre réel d’heures d’absence puisque cette absence de l'assmat
  a été déduite en utilisant le calcul de la cour de cassation.
  Vous le déduisez en faisant le calcul suivant : montant déduit au titre de l’absence / salaire horaire habituel.

• Enfin vous arrondissez le total trouvé à l’entier le plus proche : si la décimale est inférieure à 0,5,
  arrondissez à l’entier inférieur; si la décimale est supérieure ou égale à 0.5, arrondissez à l’entier supérieur.

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Exemple : votre assmat garde Inès 36 semaines par an, 5 journées de 8h par semaine pour 3 € de l’heure.
En février, elle est malade 2 jours.  Vous avez calculé que vous deviez déduire 36 € nets de son salaire
(16 h d’absence déduites avec un salaire horaire du mois de 360 € nets / 160 h qui auraient dû être travaillées dans le mois).
Le nombre d’heures à déclarer est donc : 120 h (nombre d’heures mensualisé) – (36 € / 3 €) = 108 h et NON 120 h – 2 x 8 h d’absence = 104 h !
En Juin, vous rémunérez à l’assmat d’Inès 600 € de congés payés. Vous déclarez alors :
120 h (nombre d’heures mensualisé) + 600 € / 3 € = 320 h ce mois-là.

Si vous avez des heures « spécifiques » (heures de garde le dimanche, les jours fériés, ou la nuit),
elles devront être incluses dans ce nombre d’heures ET déclarées aussi dans la case « heures spécifiques ».

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NOMBRE DE JOURS D'ACTIVITÉ

Que vous soyez en année incomplète ou en année complète, 
vous devez déclarer le MÊME NOMBRE DE JOURS D’ACTIVITE tous les mois puisque ce nombre est mensualisé.

Vous devez toutefois déduire de cette mensualisation les journées non rémunérées non prévues au contrat de l'assmat
(ex : absences de l'assmat ou absences de votre enfant justifiées par un certificat médical).
Elles seront cette fois-ci, contrairement au nombre d’heures déduites au réel

Exemple : pour reprendre le cas de l’assmat d’Inès ci-dessus, elle travaille 36 semaines de 5 jours par an.
Le nombre de jours d’activité à déclarer la plupart du temps est donc de : 36 x 5 / 12 = 15 jours.
En février, comme elle a été absente 2 jours, le nombre de jours à déclarer est de 15 – 2 = 13 jours.

Il n’y a qu’en accueil occasionnel que le nombre de jours d’accueil déclaré variera d’un mois sur l’autre.

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Indiquez donc, dans votre déclaration Pajemploi, le nombre de jours d’accueil (mensualisé) prévu au contrat
en arrondissant le cas échéant à l’entier SUPÉRIEUR (il n’est pas possible de déclarer un nombre de jours non entier). 
Pour cela multipliez le nombre hebdomadaire de jours d’accueil par le nombre annuel de semaines d’accueil et divisez par 12

Exemple : Thomas est accueilli chez son assistante maternelle 8h par jour, 5 jours par semaine, 36 semaines par an
soit un nombre de jours mensualisé de 5 x 36 / 12 = 15 jours d’accueil

Cela paraît étrange certains mois car vous êtes amené(e) à déclarer plus de jours d’activité que le nombre réel de jours de garde
(ou au contraire moins). C’est pourtant bien cela qu’il faut faire.

Exemple : en Mars, la nounou de Thomas l’a accueilli 25 jours dans le mois. Les parents ont pourtant déclaré 15 jours.
En Juillet, Thomas n’est pas du tout allé chez elle. Les parents ont pourtant indiqué… 15 jours dans leur déclaration Pajemploi !

Un point important à vérifier : ne dépassez pas le plafond Pajemploi

À chaque déclaration Pajemploi, vous devez être très attentif à ne pas dépasser le « plafond Pajemploi »
(calculé comme suit : salaire brut / nombre de jours d’activité déclaré).
Si vous le dépassez en effet, cela peut avoir des conséquences financières importantes,
parfois le doublement ou triplement du coût de la garde !

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Le nombre de jours d’activité à déclarer en année complète est fourni par Pajemploi

Un tableau récapitulatif fourni par Pajemploi en année complète est à retrouver sur leur site.

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À noter : il ne semble pas y avoir de plafond fixé par la PAJE pour le nombre de jours d’activité.

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NOMBRE DE JOURS DE CONGÉS PAYÉS

En année incomplète, le nombre de jours de congés à déclarer est le nombre de jours rémunérés dans le mois

Vous devez déclarer à Pajemploi le nombre de jours OUVRABLES de congés payés rémunérés dans le mois. 
C’est pourquoi le nombre de jours à déclarer dépend du mode de rémunération des congés payés en année incomplète.

Ouvrables veut dire que tous les jours comptent, sauf les dimanches et jours fériés :
une semaine de congés payés comporte 6 jours ouvrables.

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Si vous payez 1/12e au titre des congés chaque mois (pour les années incomplètes) :

• si votre assistante maternelle avait acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin dernier,
  vous devez noter tous les mois 2,5 jours ouvrables dans la case congés payés

• si votre assistante maternelle avait acquis MOINS de 5 semaines de congés payés au 1er Juin dernier,
  vous devez indiquer dans la case Congés Payés de votre déclaration Pajemploi :
  nombre de jours ouvrables de congés payés acquis au 1er Juin
  (y compris les congés Enfants à charge) / 12 (arrondi à l’entier le plus proche)

Exemple : Sarah a commencé à garder Lilian le 1er avril (non ce n’est pas une blague ;-).
Au 1er Juin, elle a acquis 6 jours ouvrables de congés payés + 8 jours Enfants à charge (Sarah a 4 enfants).
Les parents de Lilian paient les congés au 12e, ils déclarent donc à Pajemploi : 14 jours de congés acquis / 12 = 1,2 jours de congés
arrondis à 1 jour, tous les mois de Juin à Mai suivant.

Dans les deux cas, vous devez ajouter au nombre d’heures déclarées dans le mois l’indemnité de congés payés au 1/12e convertie en heures, c’est à dire : (indemnité totale de congés payés due / salaire horaire x 1/12e)

Exemple : Sarah a acquis 14 jours ouvrables de congés soit une indemnité de congés de 288 € (elle est rémunérée 3 € de l’heure).
Cela fait 96 h de plus à déclarer sur l’année soit 96/12=8 h à ajouter à chaque déclaration Pajemploi de Juin à Mai.

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Si vous payez les congés en une fois en Juin, lors de la prise des congés principaux ou lorsqu’ils sont pris,
vous devez indiquer le nombre de jours de congés que vous réglez à votre assistante maternelle.

Exemple : l’assmat de Camille a acquis 24 jours de congés au 1er Juin. Les parents de Camille les ont réglés
au moment de la prise des congés principaux, en Août. Ils déclarent donc 24 jours de congés en Août.

Dans ce cas également, vous devez ajouter au nombre d’heures déclarées le mois où vous payez les congés l’indemnité de congés payés convertie en heures, c’est à dire : (indemnité totale de congés payés due / salaire horaire).

Exemple : l’assmat de Camille a acquis une indemnité de congés de 480 € (elle est rémunérée 3 € de l’heure).
Cela fait 160 h de plus à déclarer au mois de Juin, quand ses congés lui sont payés.

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BONNE NOUVELLE : EN ANNÉE COMPLÈTE, AUCUN CONGÉ À DÉCLARER !

Dans ce cas la mensualisation intègre les 5 semaines de congés.
Vous ne devez jamais remplir la case congés payés en année complète.
En effet le nombre de jours de congés est compris dans le nombre de jours d’activité que vous déclarez.

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HEURES MAJORÉES

Encore une rubrique compliquée, accrochez-vous :
vous ne devez pas ici indiquer le nombre d’heures majorées faites dans le mois (heures au-delà de 45 h hebdomadaires)
mais uniquement celles qui ont été faites alors qu’elles n’étaient pas prévues au contrat !

Exemple : le papa de Manon est parti en déplacement professionnel cette semaine.
Alors que Manon va habituellement chez sa nounou 50 h par semaine, elle a été gardée 60 h. Les autres semaines du mois,
par contre elle y est allée 50 h comme d’habitude. Le papa de Manon ne déclare donc pas le nombre d’heures majorées du mois
(soit 3 x 5 h les semaines à 50 h + 15 h la semaine à 60 h = 30 h)
mais juste le dépassement non prévu soit 10 h !

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HEURES COMPLÉMENTAIRES

Vous devez indiquez ici les heures faites au-delà des horaires prévus au contrat mais en-deça des 45 h hebdomadaires.

Exemple : Adam va chez sa nounou 40 h hebdomadaires habituellement.
Ce mois-ci ses parents ont eu beaucoup de travail et l’ont laissé 50 h une des semaines du mois.
Les parents indiquent donc dans leur déclaration Pajemploi : 

• 5 heures complémentaires (les heures de 41 à 45)

• 5 heures majorées (les heures de 46 à 50)

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HEURES SPÉCIFIQUES

Ces heures sont celles effectuées entre 10 heures du soir et 6 heures du matin et / ou le dimanche et les jours fériés.

Si les deux conjoints de la famille travaillent pendant ces heures là,
votre Complément Libre Choix du Mode de Garde est majoré de 10 % (bonne nouvelle, non ?).

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SALAIRE NET TOTAL

Indiquez ici le salaire versé à votre assistante maternelle au titre :
– du salaire mensualisé
– de la majoration des heures au-delà de 45 h
– des absences RÉMUNÉRÉES
– des indemnités de congés payés en année incomplète
– des primes versées le cas échéant

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Vous devez par contre:

• déduire les absences non rémunérées de votre assmat ou de votre enfant

• ne PAS inclure les indemnités d’entretien ni les frais de repas.

Exemple : Louise est accueillie chez Aurélie, son assmat, 50 h par semaine, 36 semaines par an (son papa est professeur).
Aurélie est rémunérée 4 € par heure, et les heures au-delà de 45 h sont majorées de 25 %.
Le papa de Louise déclare donc en Janvier : 600 € de salaire mensualisé (50 h x 36 semaines / 12 x 4 € ) + 20 h majorées
(4 semaines se terminent en Janvier cette année-là) x 1 € de majoration = 620 €.
En février, Louise a une bronchiolite et sa maman la garde au chaud une semaine.
L’assmat de Louise ne la garde donc que 3 semaines complètes.
Les parents de Louise déclarent donc : 600 € – 143 € (déduction de l’absence de Louise selon le calcul de la Cour de Cassation)
+ 15 h majorées x 1 € = 472 €

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INDEMNITÉS D'ENTRETIEN

Indiquez ici le montant total versé au titre des indemnités d’entretien uniquement
(pas des indemnités de repas ni des frais kilométriques).
Ces indemnités d’entretien ne sont pas mensualisées, le montant déclaré va donc varier tous les mois !

Exemple : vous versez à la nounou d’Inès et Lola 4 € par jour d’accueil. En février, leur nounou a été malade deux jours,
les filles ont donc été gardées 18 jours chacune. Soit un montant d’indemnités d’entretien déclaré (et versé) de 2 x 18 x 4 € = 144 €

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Attention à bien remplir cette rubrique qui entre dans le calcul des aides financières à l’emploi d’une assistante maternelle
(« Libre Choix du Mode de garde »).

Exemple : Hugo, 2 ans et demi, est accueilli par sa nounou après l’école, 1 h par jour seulement et 36 semaines par an.
Le salaire mensualisé de son assmat est donc de : 1 h x 4 jours x 36 semaines / 12 x 5 € = 60 € mensuels.
Si la maman d’Hugo oublie de déclarer les indemnités d’entretien, elle ne percevra donc que 85 % x 60 € = 51 € d’aide
Libre Choix du mode de garde. Elle paie 2,65 € d’indemnités d’entretien par jour.
En Juin, Hugo est allé chez sa nounou 18 jours soit 47,70 € d’indemnités d’entretien.
Les parents d’Hugo perçoivent alors 85 % x (60 + 47,70 €) = 91 € d’aide Libre choix du Mode de garde,
soit 40 € de plus que sans les indemnités d’entretien.

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INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES

Si vous en versez vous pouvez indiquer ici le montant des indemnités kilométriques, des indemnités de repas
et le cas échéant des indemnités de rupture payées à votre assmat.

Faites-le obligatoirement si vous n’éditez pas vos propres bulletins de salaire pour votre assmat
car elle en a besoin pour remplir sa déclaration d’impôts.

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ENFANT GARDÉ

Cochez la case de tous les enfants gardés par cette assistante maternelle.

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Ça y est, vous avez rempli la déclaration Pajemploi ? Bravo ! Une bonne chose de faite !

Vous vous rendez compte quelques jours après que vous avez fait une erreur ?

Pas de panique : votre déclaration Pajemploi une fois validée est modifiable en ligne pendant une durée de 1 mois.
Passé ce délai, si vous souhaitez modifier votre déclaration, adressez un e-mail à pajemploi@urssaf.fr

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